Loi sur les banques
Version de l'article 41 du 2007-04-20 au 2024-04-01 :
Note marginale :Banque faisant partie d’un groupe
41 Par dérogation à l’article 40, la banque qui est du même groupe qu’une autre entité peut, une fois obtenu son consentement, adopter une dénomination sociale à peu près identique à celle de l’entité ou être constituée en personne morale sous une telle dénomination.
- 1991, ch. 46, art. 41
- 1996, ch. 6, art. 1
- 2001, ch. 9, art. 52
- 2007, ch. 6, art. 7
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