Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les banques

Version de l'article 448 du 2003-01-01 au 2022-06-29 :


Note marginale :Application

 Les articles 445 à 447 ne s’appliquent qu’aux frais afférents aux comptes de dépôt auprès d’une banque au Canada et aux services fournis par celle-ci au Canada.

  • 1991, ch. 46, art. 448
  • 2001, ch. 9, art. 117

Date de modification :