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Loi sur les banques

Version de l'article 509.1 du 2003-01-01 au 2008-03-07 :


Note marginale :Non-application — institutions fédérales liées

 Le paragraphe 510(1) ne s’applique pas :

  • a) à une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) et qui est liée à une banque étrangère;

  • b) à une entité canadienne qui est contrôlée par une entité visée à l’alinéa a) ou dans laquelle une entité visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier.

  • 2001, ch. 9, art. 132

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