Loi sur les banques
Version de l'article 514 du 2003-01-01 au 2008-05-18 :
Note marginale :Exception — opérations relatives aux biens immeubles
514 Sous réserve des règlements, les alinéas 510(1)a) et b) ne s’appliquent pas à la détention ou la gestion, par la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère, de biens immeubles situés au Canada ou à toutes opérations effectuées à leur égard.
- 1991, ch. 46, art. 514
- 1997, ch. 15, art. 79
- 2001, ch. 9, art. 132
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