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Loi sur les banques

Version de l'article 522.02 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Annulation de l’immatriculation

 Le surintendant peut, par ordonnance, annuler l’immatriculation d’un bureau de représentation d’une banque étrangère dans les cas suivants :

  • a) la banque le demande;

  • b) il estime que le fonctionnement du bureau ou la conduite de son personnel ne satisfont pas aux règles visées à l’alinéa 522a).

  • 2001, ch. 9, art. 132
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