Loi sur les banques

Note marginale :Sociétés coopératives de crédit étrangères et courtiers de valeurs mobilières étrangers

522.18 Sous réserve des exigences relatives à la désignation et à l’agrément prévues à la section 5, la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut :

• a) si elle est une société coopérative de crédit étrangère, exercer au Canada les activités commerciales d’une société coopérative de crédit, à la condition d’exercer les activités commerciales conformément au droit provincial régissant les sociétés coopératives de crédit;

• b) si elle est un courtier de valeurs mobilières étranger, faire au Canada le commerce des valeurs mobilières, à la condition de le faire conformément au droit provincial régissant les valeurs mobilières.