Loi sur les banques

Note marginale :Définition

• 522.26 (1) Au présent article et à l’article 522.27, « décision » s’entend d’une décision du ministre prévue par la présente partie qui est une décision, un arrêté, un agrément, une prolongation ou une autorisation.

• Note marginale :Modalités

  (2) Le ministre peut assortir la décision des modalités qu’il estime indiquées.

• Note marginale :Annulation ou modification

  (3) Le ministre peut annuler ou modifier une décision.

• Note marginale :Prise d’effet

  (4) La décision annulant ou modifiant une décision prend effet trois mois après la date de sa prise, sauf si la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère et le ministre conviennent d’une autre date.

• Note marginale :Publication

  (5) Le ministre publie dans la Gazette du Canada avis de la prise ou de l’annulation de l’arrêté de désignation ou d’exemption.