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Loi sur les banques

Version de l'article 522.27 du 2008-05-19 au 2024-03-06 :


Note marginale :Obligation de fournir des renseignements

 La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère fournit au surintendant, aux dates et en la forme qu’il précise, les renseignements qu’il exige.

  • 2001, ch. 9, art. 132
  • 2007, ch. 6, art. 71

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