Loi sur les banques
Version de l'article 54 du 2003-01-01 au 2012-12-18 :
Note marginale :Modification
54 (1) Le surintendant peut à tout moment, toujours par ordonnance, modifier l’agrément :
a) en l’assortissant des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi qu’il estime nécessaires en ce qui a trait à l’activité commerciale de la banque;
b) en modifiant ou annulant toute autorisation particulière qui y est prévue ou toute condition ou restriction y figurant.
Il doit cependant auparavant donner à la banque la possibilité de lui présenter ses observations à cet égard.
(2) à (6) [Abrogés, 1996, ch. 6, art. 4]
- 1991, ch. 46, art. 54
- 1996, ch. 6, art. 4
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