Loi sur les banques

Note marginale :Application de certaines dispositions

• 541 (1) Les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux banques étrangères autorisées s’appliquent aux banques étrangères autorisées qui font l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) compte tenu des adaptations nécessaires pour donner suite à ces restrictions et exigences.

• Note marginale :Non-application de certaines dispositions

  (2) Dans les cas où la banque étrangère autorisée fait l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

  • a) les articles 545 et 546;

  • b) les articles 627.68 à 627.72 et 627.85.