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Loi sur les banques

Version de l'article 563 du 2003-01-01 au 2022-06-29 :


Définition de compte de dépôt personnel

 Pour l’application des articles 564 à 566, compte de dépôt personnel s’entend du compte tenu au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques à des fins non professionnelles.

  • 1991, ch. 46, art. 563
  • 1999, ch. 28, art. 35
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