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Loi sur les banques

Version de l'article 570.1 du 2012-05-24 au 2022-06-29 :


Note marginale :Renseignements concernant le renouvellement

 La banque étrangère autorisée doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 568 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.

  • 1999, ch. 28, art. 35
  • 2012, ch. 5, art. 67
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