Loi sur les banques

Note marginale :Procédure d’examen des réclamations

• 573 (1) La banque étrangère autorisée est tenue :

  • a) d’établir une procédure d’examen des réclamations de personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d’elle des produits ou services;

  • b) de désigner un préposé — dirigeant ou employé se trouvant au Canada — à la mise en oeuvre de la procédure;

  • c) de désigner un ou plusieurs autres préposés — dirigeant ou employé se trouvant au Canada — aux réclamations.

• Note marginale :Dépôt

  (2) La banque étrangère autorisée dépose auprès du commissaire un double de la procédure.