Loi sur les banques

Note marginale :Communication de renseignements

576.2 Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseignements, prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les banques étrangères autorisées ou par des catégories réglementaires de celles-ci, notamment des règlements concernant :

• a) les renseignements à communiquer, ayant trait notamment :

  • (i) à leurs produits ou services, ou catégories réglementaires de ceux-ci,

  • (ii) à leurs règles de conduite, procédures et pratiques ayant trait à la fourniture de ces produits ou services, ou catégories réglementaires de ceux-ci,

  • (iii) aux interdictions ou obligations qui leur sont imposées aux termes d’une disposition visant les consommateurs,

  • (iv) à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou intermédiaires, notamment leurs mandataires ou autres représentants, avec leurs clients ou le public;

• b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;

• c) le contenu et la forme de la publicité relative aux questions visées à l’alinéa a).