Loi sur les banques
Version de l'article 598 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
Note marginale :Application des articles 244 à 247
598 L’article 244, les paragraphes 245(1), (2) et (4) à (7) et les articles 246 et 247 s’appliquent aux banques étrangères autorisées, avec les adaptations nécessaires, la mention des livres, aux paragraphes 245(1) et 246(1), valant mention des documents et renseignements visés au paragraphe 597(1).
- 1991, ch. 46, art. 598
- 1999, ch. 28, art. 35
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