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Loi sur les banques

Version de l'article 621 du 2003-01-01 au 2023-06-21 :


Note marginale :Liquidation

 Le surintendant peut demander au procureur général du Canada de requérir l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard de la banque étrangère autorisée dont les éléments d’actif sont sous son contrôle en vertu de l’alinéa 619(1)b).

  • 1999, ch. 28, art. 35

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