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Loi sur les banques

Version de l'article 627.52 du 2023-06-22 au 2024-04-01 :


Note marginale :Fourniture de renseignements — organisme externe de traitement des plaintes

 L’institution qui est avisée par l’organisme externe de traitement des plaintes qu’il a reçu une plainte la concernant lui fournit sans délai tout renseignement relatif à cette plainte étant en sa possession ou relevant d’elle.

  • 2018, ch. 27, art. 329
  • 2023, ch. 26, art. 131

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