Loi sur les banques
Version de l'article 631 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
Note marginale :Mention obligatoire de la valeur globale
631 Même en cas d’omission des renseignements devant normalement figurer dans les relevés visés aux paragraphes 629(1) ou 630(1), la banque doit préciser la valeur globale des dépôts ou effets en cause.
- 1999, ch. 28, art. 37
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