Loi sur les banques
Version de l'article 725 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :
Note marginale :Lieu des assemblées
725 Les assemblées d’actionnaires se tiennent au Canada, au lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut, que choisissent les administrateurs.
- 2001, ch. 9, art. 183
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