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Loi sur les banques

Version de l'article 81 du 2003-01-01 au 2012-12-18 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 82 à 135.

acheteur de bonne foi

bona fide purchaser

acheteur de bonne foi L’acquéreur contre valeur qui, non avisé de l’existence d’une opposition, prend livraison d’un titre au porteur ou à ordre ou d’un titre nominatif émis à son nom, endossé à son profit ou en blanc. (bona fide purchaser)

acquéreur

purchaser

acquéreur La personne qui acquiert des droits sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle. (purchaser)

acte de fiducie

trust indenture

acte de fiducie S’entend au sens de l’article 294. (trust indenture)

agence de compensation et de dépôt

clearing agency

agence de compensation et de dépôt La personne agréée à ce titre par le surintendant. (clearing agency)

authentique

genuine

authentique Ni falsifié ni contrefait. (genuine)

bonne foi

good faith

bonne foi Honnêteté de fait dans l’exécution d’une opération. (good faith)

courtier

securities broker

courtier La personne qui se livre, exclusivement ou non, au commerce des valeurs mobilières et qui, entre autres, dans les opérations en cause, agit pour un client. (securities broker)

émission excédentaire

over-issue

émission excédentaire Toute émission de valeurs mobilières dépassant le plafond autorisé. (over-issue)

fongibles

fungible

fongibles Celles des valeurs mobilières qui ont cette qualité par nature ou en vertu des usages du commerce. (fungible)

livraison ou remise

delivery

livraison ou remise Le transfert volontaire de la possession. (delivery)

non autorisé

unauthorized

non autorisé Pour une signature ou un endossement, le fait d’être apposé ou effectué sans autorisation réelle, implicite ou apparente; s’entend également des faux. (unauthorized)

opposition

adverse claim

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit sur celles-ci. (adverse claim)

valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière

security or security certificate

valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière Tout titre émis par une banque, qui, à la fois :

  • a) est au porteur, à ordre ou nominatif;

  • b) est d’un genre habituellement négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières ou reconnu comme placement dans tout endroit où il est émis ou négocié;

  • c) fait partie d’une catégorie ou série de titres ou est divisible selon ses propres modalités;

  • d) atteste l’existence soit d’une action ou d’une obligation de la banque, soit de droits ou intérêts, notamment d’une participation, sur celle-ci.

Est exclus de la présente définition le document attestant un dépôt. (security or security certificate)

valeur mobilière sans certificat

uncertificated security

valeur mobilière sans certificat Valeur mobilière dont aucun certificat ne constate l’existence et dont l’émission ou le transfert est inscrit ou mentionné dans les registres tenus à cette fin par la banque ou en son nom. (uncertificated security)

valide

valid

valide Soit émis légalement, soit validé en vertu de l’article 97. (valid)

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