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Loi sur les banques

Version de l'article 896 du 2012-05-24 au 2022-09-11 :


Note marginale :Augmentation du capital

 L’article 893 ne s’applique pas, pendant la période spécifiée par le surintendant, à la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars et à laquelle il a imposé, par ordonnance, une augmentation de capital s’il y a eu émission et acquisition d’actions selon les modalités prévues dans l’ordonnance.

  • 2001, ch. 9, art. 183
  • 2007, ch. 6, art. 132 et 133
  • 2012, ch. 5, art. 94
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