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Loi sur les banques

Version de l'article 94 du 2006-04-27 au 2022-09-22 :


Note marginale :Mineurs

 En cas d’exercice par un mineur de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières de la banque, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre celle-ci.

  • 1991, ch. 46, art. 94
  • 2005, ch. 54, art. 15(A)
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