Loi sur les banques

Note marginale :Opérations sur l’actif

• 944 (1) Il est interdit à la société de portefeuille bancaire — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales — sans l’agrément du surintendant, d’acquérir des éléments d’actif auprès d’une personne ou de céder des éléments d’actif à une personne si :

  A + B > C

  où :

  A

  représente la valeur des éléments d’actif;

  B

  la valeur de tous les éléments d’actif que la société de portefeuille bancaire et ses filiales ont acquis auprès de cette personne ou cédés à celle-ci pendant la période de douze mois précédant la date d’acquisition ou de cession;

  C

  dix pour cent de la valeur totale de l’actif de la société de portefeuille bancaire figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition ou de cession.

• Note marginale :Exception

  (2) Cette interdiction ne s’applique toutefois pas :

  • a) aux éléments d’actif qui consistent en titres de créance :

    • (i) soit garantis par une institution financière,

    • (ii) soit pleinement garantis par des dépôts auprès d’une institution financière,

    • (iii) soit pleinement garantis par des titres de créance garantis par une institution financière;

  • b) aux éléments d’actif qui consistent en titres de créance émis :

    • (i) par les entités suivantes, ou un de leurs organismes :

      • (A) le gouvernement du Canada,

        • (B) le gouvernement d’une province,

        • (C) une municipalité,

        • (D) le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques,

    • (ii) par un organisme international prévu par règlement;

  • c) aux éléments d’actif qui consistent en titres de créance garantis par un gouvernement, une municipalité ou un organisme visé à l’alinéa b) ou pleinement garantis par des titres émis par eux;

  • d) aux éléments d’actif qui consistent en titres de créance qui sont largement distribués, au sens des règlements;

  • e) aux éléments d’actif qui consistent en titres de créance d’une entité contrôlée par la société de portefeuille bancaire;

  • f) aux opérations ou séries d’opérations intervenues entre la filiale d’une société de portefeuille bancaire et une institution financière à la suite de la participation de la filiale et de l’institution à la syndication de prêts.

• Note marginale :Exception

  (3) L’agrément du surintendant n’est pas nécessaire dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) la société de portefeuille bancaire ou l’une de ses filiales acquiert les actions ou des titres de participation d’une entité dans un cas où l’agrément du ministre est requis dans le cadre de la section 7 ou du paragraphe 930(5) ou dans un cas où l’agrément du surintendant est requis dans le cadre du paragraphe 930(6);

  • b) l’opération a été approuvée par le ministre dans le cadre du paragraphe 678(1) de la présente loi ou du paragraphe 715(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances.

• Note marginale :Calcul de la valeur des éléments d’actif

  (4) Pour le calcul de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1), la valeur des éléments d’actif est :

  • a) dans le cas où les éléments sont acquis, leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société de portefeuille bancaire après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif;

  • b) dans le cas où les éléments sont cédés, la valeur comptable des éléments figurant au dernier rapport annuel de la société de portefeuille bancaire établi avant la date de cession ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figuraient au dernier rapport annuel établi avant la date de cession, la valeur des éléments figurant dans le rapport annuel.

• Note marginale :Sens de « valeur de tous les éléments d’actif »

  (5) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif acquis par une société de portefeuille bancaire et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société de portefeuille bancaire après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif à la date d’acquisition.

• Note marginale :Sens de « valeur de tous les éléments d’actif »

  (6) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif cédés par une société de portefeuille bancaire et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est la valeur comptable des éléments figurant au dernier rapport annuel de la société de portefeuille bancaire établi avant la date de cession ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figuraient au dernier rapport annuel établi avant la date de cession, la valeur des éléments de l’entité figurant dans le rapport annuel.