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Loi sur les banques

Version de l'article 970 du 2006-04-27 au 2012-12-18 :


Note marginale :Mentions au registre des valeurs mobilières

 Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par la banque ou la société de portefeuille bancaire établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.

  • 2001, ch. 9, art. 183
  • 2005, ch. 54, art. 134(F)
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