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Loi sur les banques

Version de l'article 974 du 2003-01-01 au 2013-09-01 :


Note marginale :Caractère non réglementaire

 À l’exclusion de l’ordonnance prévue à l’article 499, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule banque, société de portefeuille bancaire, banque étrangère autorisée ou personne ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2001, ch. 9, art. 183
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