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Loi sur la Banque du Canada (L.R.C. (1985), ch. B-2)

Loi à jour 2021-10-07; dernière modification 2020-01-31 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

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Informations pertinentes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2018, ch. 12, art. 2202020-01-31

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

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