Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 101.2 du 2004-12-15 au 2009-09-17 :


Note marginale :Application

 Les articles 91 à 101 s’appliquent en cas d’annulation de la proposition par le tribunal au titre du paragraphe 63(1) ou à la suite d’une ordonnance de faillite ou d’une cession comme si la faillite du débiteur était survenue à l’ouverture de la faillite.

  • 1992, ch. 27, art. 42
  • 1997, ch. 12, art. 83
  • 2004, ch. 25, art. 62
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