Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 114 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Preuve des délibérations aux assemblées des créanciers

  •  (1) Un procès-verbal des délibérations d’une assemblée des créanciers tenue sous l’autorité de la présente loi, signé à cette assemblée même ou à l’assemblée suivante par une personne se désignant comme, ou paraissant être, le président de l’assemblée à laquelle le procès-verbal a été signé, est sans plus admis en preuve.

  • Note marginale :Preuve de régularité

    (2) Jusqu’à preuve du contraire, toute assemblée des créanciers, dont un procès-verbal des délibérations a été signé par le président, est réputée avoir été régulièrement convoquée et tenue, et toutes les résolutions adoptées ou procédures conduites à cette assemblée sont réputées avoir été adoptées ou conduites régulièrement.

  • S.R., ch. B-3, art. 92
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