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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 116 du 2009-09-18 au 2019-07-01 :


Note marginale :Résolutions au sujet des inspecteurs

  •  (1) À la première assemblée des créanciers ou à une assemblée subséquente, les créanciers doivent, par résolution, nommer au plus cinq inspecteurs pour surveiller l’actif du failli, ou convenir de ne pas en nommer.

  • Note marginale :Personnes inadmissibles

    (2) Aucune personne, partie à une action ou procédure contestée par ou contre l’actif du failli, ne peut être nommée ou agir en qualité d’inspecteur.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (3) Les pouvoirs des inspecteurs peuvent être exercés par une majorité d’entre eux.

  • Note marginale :Vacance dans le bureau

    (4) Les créanciers ou les inspecteurs, à toute assemblée, peuvent remplir une vacance se produisant dans le bureau des inspecteurs.

  • Note marginale :Révocation et remplacement

    (5) Les créanciers peuvent, à toute assemblée, et le tribunal peut, à la requête du syndic ou d’un créancier, révoquer la nomination d’un inspecteur et lui nommer un remplaçant.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 116
  • 2005, ch. 47, art. 83
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