Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Preuve du créancier garanti

• 127 (1) Lorsqu’un créancier garanti réalise sa garantie, il peut prouver le reliquat qui lui est dû, après avoir déduit la somme nette réalisée.

• Note marginale :Peut prouver sa réclamation entière sur renonciation

  (2) Lorsqu’un créancier garanti renonce à sa garantie en faveur du syndic au profit des créanciers en général, il peut établir la preuve de sa réclamation entière.