Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 129 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Peut ordonner la vente de la garantie

  •  (1) S’il n’est pas satisfait de la valeur attribuée à une garantie, le syndic peut exiger que le bien visé par la garantie soit mis en vente à la date et selon les modalités pouvant être convenues entre le créancier et lui, ou que le tribunal peut ordonner à défaut de pareille convention.

  • Note marginale :Vente à l’enchère publique

    (2) Lorsque la vente s’opère par enchère publique, le créancier, ou le syndic agissant au nom de l’actif, peut enchérir ou se porter acquéreur.

  • (3) [Abrogé, 1992, ch. 27, art. 52]

  • Note marginale :Frais de vente

    (4) Les frais et dépens occasionnés par une vente faite sous l’autorité du présent article sont à la discrétion du tribunal.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 129
  • 1992, ch. 27, art. 52
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