Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 13 du 2009-09-18 au 2019-06-06 :


Note marginale :Demande de licence

  •  (1) Quiconque désire obtenir une licence afin d’agir en qualité de syndic doit déposer au bureau du surintendant une demande de licence en la forme prescrite.

  • Note marginale :Conditions d’obtention

    (2) Après avoir effectué à l’égard du demandeur les investigations qu’il estime nécessaires et déterminé, compte tenu des critères visés à l’alinéa 5(4)d), que celui-ci a les qualités requises, le surintendant peut lui délivrer une licence.

  • Note marginale :Inéligibilité

    (3) Le surintendant peut refuser de délivrer une licence si le demandeur est insolvable ou s’il a été reconnu coupable d’un acte criminel dont la nature, selon lui, le rend inapte à agir comme fiduciaire.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 13
  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 6
  • 2005, ch. 47, art. 9
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