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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 13.6 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Interdiction

 Le syndic ne peut employer une personne dont le surintendant a annulé la licence aux termes de l’alinéa 13.2(5)a) ou du paragraphe 14.01(1).

  • 1997, ch. 12, art. 11

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