Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 13.6 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Interdiction

 Le syndic ne peut employer une personne dont le surintendant a annulé la licence aux termes de l’alinéa 13.2(5)a) ou du paragraphe 14.01(1).

  • 1997, ch. 12, art. 11
Date de modification :