Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 138 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Renvoi des réclamations de parents pour gages

 Un père, une mère, un enfant, un frère, une soeur, un oncle ou une tante, de naissance ou par adoption, mariage ou union de fait, d’un failli n’a pas droit à la priorité de réclamation prévue par l’article 136 à l’égard de tout salaire, traitement, commission ou rémunération pour travail exécuté ou services rendus au failli.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 138
  • L.R. (1985), ch. 31 (1erer suppl.), art. 74
  • 2000, ch. 12, art. 16
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