Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 146 du 2004-12-15 au 2009-09-17 :


Note marginale :Application de la loi provinciale aux droits des propriétaires d’immeubles

 Sauf quant à la priorité de rang que couvre l’article 136 et sous réserve du paragraphe 73(4), les droits des propriétaires sont déterminés conformément au droit de la province où sont situés les lieux sous bail.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 146
  • 2004, ch. 25, art. 72(A)
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