Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 149 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Avis qu’un dividende définitif sera établi

  •  (1) Le syndic peut, après la première assemblée des créanciers, donner, par courrier recommandé ou certifié, à toute personne ayant une réclamation dont le syndic est prévenu ou a connaissance, mais dont la réclamation n’a pas été prouvée, avis que si cette personne ne prouve pas sa réclamation dans un délai de trente jours à compter de l’expédition postale de l’avis, le syndic procédera à la déclaration d’un dividende ou d’un dividende définitif, sans égard à la réclamation de cette personne.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (2) Si l’intéressé ne prouve pas sa réclamation dans le délai fixé ou dans tel délai supplémentaire que le tribunal, sur preuve du bien-fondé en l’espèce et explication satisfaisante du retard à établir la preuve, peut autoriser, sa réclamation est, malgré les autres dispositions de la présente loi, exclue de toute participation à un dividende; mais une autorité taxatrice peut notifier au syndic, dans les trente jours mentionnés au paragraphe (1), qu’elle se propose de déposer une réclamation aussitôt que le montant aura été déterminé, et le délai pour le dépôt de la réclamation sera alors prolongé à trois mois ou à tel délai supérieur que le tribunal peut fixer.

  • Note marginale :Réclamation d’impôt fédéral sur le revenu

    (3) Par dérogation au paragraphe (2), une réclamation peut être présentée pour un montant exigible au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu dans les délais visés au paragraphe (2) ou dans les trois mois suivant le moment où la déclaration du revenu ou une preuve des faits sur laquelle est fondée la réclamation est déposée devant le ministre du Revenu national ou est signalée à son attention.

  • Note marginale :Aucun dividende

    (4) À moins que le syndic ne retienne des fonds suffisants pour pourvoir au paiement de toute réclamation qui peut être produite sous l’autorité de la Loi de l’impôt sur le revenu, aucun dividende ne peut être déclaré avant l’expiration des trois mois suivant le dépôt par le syndic de tous les rapports à déposer.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 149
  • 1992, ch. 1, art. 20
  • 1997, ch. 12, art. 91
Date de modification :