Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 160 du 2004-12-15 au 2019-05-22 :


Note marginale :Exécution de fonctions par un failli emprisonné

 Lorsqu’un failli subit un emprisonnement, le tribunal peut, afin de lui permettre d’assister devant le tribunal aux procédures en faillite auxquelles sa présence personnelle est requise, ou de lui permettre d’assister à la première assemblée des créanciers, ou de remplir les obligations que la présente loi lui impose, ordonner qu’il soit amené sous la garde d’un huissier-exécutant ou d’un autre fonctionnaire dûment autorisé, à tels date, heure et lieu qui peuvent être désignés, ou le tribunal peut rendre toute autre ordonnance qu’il juge utile dans les circonstances.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 160
  • 2004, ch. 25, art. 74(A)
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