Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 167 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Obligation de répondre aux questions

 La personne interrogée est tenue de répondre à toutes les questions se rattachant aux affaires ou aux biens du failli, et au sujet des causes de sa faillite et de l’aliénation de ses biens.

  • S.R., ch. B-3, art. 137
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