Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 184 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :


Note marginale :Nomination de registraires, etc.

 Chacune des personnes énumérées ci-dessous procède aux nominations et affectations de registraires, commis et autres fonctionnaires en matière de faillite qu’elle juge utiles pour l’expédition des questions au sujet desquelles la présente loi accorde compétence ou pouvoir, et peut spécifier ou restreindre la compétence territoriale de ces registraires, commis ou autres fonctionnaires :

  • a) le juge en chef du tribunal;

  • b) dans la province de Québec, le juge en chef ou le juge en chef adjoint du district pour lequel il a été nommé;

  • c) dans le territoire du Yukon, le commissaire du Yukon;

  • d) dans les Territoires du Nord-Ouest, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest;

  • e) dans le territoire du Nunavut, le commissaire du Nunavut.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 184
  • 1993, ch. 28, art. 78
Date de modification :