Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 19 du 2004-12-15 au 2009-09-17 :


Note marginale :Assistance juridique

  •  (1) Le syndic peut, antérieurement à la première assemblée des créanciers, obtenir un avis juridique et prendre les procédures judiciaires qu’il peut juger nécessaires pour recouvrer ou protéger les biens du failli.

  • Note marginale :En cas d’urgence

    (2) Dans un cas d’urgence où il est impossible d’obtenir des inspecteurs, en temps utile, l’autorisation requise pour prendre les mesures qui s’imposent, le syndic peut obtenir l’opinion d’un conseiller juridique, intenter les procédures judiciaires et prendre les mesures qu’il juge nécessaires dans l’intérêt de l’actif.

  • Note marginale :Vérification du bilan du failli

    (3) Le syndic vérifie le bilan du failli.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 19
  • 2004, ch. 25, art. 19(F)
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