Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 199 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Failli non libéré qui ne se déclare pas tel

 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, le failli non libéré qui, selon le cas :

  • a) entreprend un commerce ou un négoce sans révéler, à toutes les personnes avec qui il conclut des affaires, qu’il est un failli non libéré;

  • b) obtient du crédit de toutes personnes, pour un montant total de cinq cents dollars ou plus, sans les informer qu’il est un failli non libéré.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 199
  • 1992, ch. 27, art. 72
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