Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Date de la faillite

2.1 Pour l’application de la présente loi, la faillite d’une personne ou sa mise en faillite survient à la date :

• a) de l’ordonnance de séquestre la visant;

• b) du dépôt d’une cession de biens la visant;

• c) du fait qui rend réputée une cession.