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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 2.1 du 2009-09-18 au 2019-07-01 :


Note marginale :Désignation de bénéficiaires

 La modification de la désignation du bénéficiaire d’une police d’assurance est réputée être une disposition de biens pour l’application de la présente loi.

  • 1997, ch. 12, art. 2
  • 2004, ch. 25, art. 8
  • 2005, ch. 47, art. 3
Date de modification :