Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 213 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :La Loi sur les liquidations et les restructurationsne s’applique pas

 Lorsqu’une pétition en vue d’une ordonnance de séquestre ou une cession a été déposée en vertu de la présente loi relativement à une personne morale, la Loi sur les liquidations et les restructurations ne s’étend ni ne s’applique à cette personne morale nonobstant les dispositions de cette loi, et toute procédure entamée en vertu de la Loi sur les liquidationset les restructurations relativement à cette personne morale avant le dépôt de la pétition ou de la cession aux termes de la présente loi devient caduque, sous réserve de l’attribution des dépens afférents à cette procédure qui pourra être faite dans les procédures de faillite, selon ce que l’équité pourra imposer dans ce cas d’espèce.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 213
  • 1996, ch. 6, art. 167
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