Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 254 du 2007-06-22 au 2017-12-11 :


Note marginale :Autres dispositions applicables

  •  (1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux réclamations des clients visant des valeurs mobilières et des valeurs mobilières immatriculées comme si les clients étaient des créanciers.

  • Note marginale :Application d’autres dispositions aux opérations

    (2) Les articles 91 à 101 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux opérations sur des titres qu’un client a conclues avec un courtier en valeurs mobilières ou par l’intermédiaire de celui-ci.

  • Note marginale :Non-application

    (3) La présente partie ne s’applique pas aux procédures intentées sous le régime de la partie III.

  • Note marginale :Résiliation ou compensation

    (4) La présente partie ne porte pas atteinte aux droits d’une partie à un contrat, notamment un contrat financier admissible, en ce qui touche la résiliation ou la compensation.

  • Note marginale :Créanciers garantis

    (5) La présente partie ne porte pas atteinte aux droits des créanciers garantis.

  • 1997, ch. 12, art. 118
  • 2004, ch. 25, art. 98(A)
  • 2007, ch. 29, art. 102
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