Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Pouvoirs du syndic

259 Dans le cadre d’une faillite visée à la présente partie, le syndic peut, sans la permission des inspecteurs et tant qu’il n’en a pas été nommé et, par la suite, avec leur permission :

• a) agir comme mandataire à l’égard des titres qui lui sont dévolus et les transférer;

• b) vendre des valeurs mobilières, à l’exception des valeurs mobilières immatriculées;

• c) acheter des valeurs mobilières;

• d) obtenir main levée d’une garantie afférente à des titres qui lui sont dévolus;

• e) exécuter un contrat en cours;

• f) tenir les comptes de titres des clients et satisfaire aux appels de marge;

• g) distribuer des sommes d’argent et des titres aux clients;

• h) transférer des comptes de titres à un courtier en valeurs mobilières et, dans la mesure du possible, satisfaire aux demandes des clients relatives aux contrats en cours et à leur transfert à ce courtier, et conclure des arrangements sur l’indemnisation de celui-ci en cas de découvert de trésorerie ou à l’égard des valeurs mobilières des comptes transférés;

• i) liquider des comptes de titres sans préavis;

• j) vendre, sans soumission, des avoirs essentiels aux activités du courtier en valeurs mobilières.