Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 269 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Suspension des procédures à l’étranger

 Dans le cas où des procédures sont suspendues à l’égard d’un débiteur dans le cadre de procédures intentées à l’étranger, la suspension n’est opposable aux créanciers qui résident ou font affaires au Canada en ce qui touche les biens du débiteur situés au Canada que si elle résulte de procédures intentées au Canada.

  • 1997, ch. 12, art. 118
Date de modification :