Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 272 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Statut du représentant étranger

 Le représentant étranger n’est pas soumis à la juridiction du tribunal pour le motif qu’il a présenté une demande au titre de la présente partie, sauf en ce qui touche les frais des procédures; le tribunal peut toutefois subordonner l’ordonnance visée à la présente partie à l’observation par le représentant étranger de toute autre ordonnance rendue par lui.

  • 1997, ch. 12, art. 118
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