Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Créances en monnaies étrangères

275 La réclamation visant une créance en devises étrangères doit être convertie en monnaie canadienne au taux en vigueur :

• a) dans le cas d’une proposition visant une personne insolvable et sauf disposition contraire de la proposition, à la date de dépôt de l’avis d’intention au titre du paragraphe 50.4(1) ou, en l’absence d’avis, à la date de dépôt de la proposition auprès du séquestre officiel au titre du paragraphe 62(1);

• b) dans le cas d’une proposition visant un failli et sauf disposition contraire de la proposition, à la date de la faillite;

• c) dans le cas d’une faillite, à la date de la faillite.