Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 28 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Documents à remettre au surintendant

  •  (1) Après leur réception ou préparation, le syndic expédie sans délai par la poste au surintendant une copie conforme des documents mentionnés à l’article 155 et une copie conforme des documents suivants :

    • a) l’avis mentionné à l’article 102;

    • b) le bilan mentionné à l’alinéa 158d);

    • c) l’état définitif, préparé par le syndic, des recettes et des débours, ainsi que du bordereau de dividendes;

    • d) chaque ordonnance rendue par le tribunal sur la demande de libération d’un failli ou annulant une faillite.

    Il produit en outre au tribunal une copie des documents mentionnés aux alinéas b) et c).

  • Note marginale :Avis, etc. sont communiqués au surintendant

    (2) Le syndic expédie promptement au surintendant des copies de tous avis, rapports et relevés adressés par lui aux créanciers et, lorsqu’il en est requis, des copies de tous autres documents que le surintendant peut spécifier.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 28
  • 1992, ch. 1, art. 12, ch. 27, art. 11
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